Droit

E-commerce : règlementation et aspects juridiques

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • maîtriser les aspects juridiques applicables à la vente en ligne
  • mesurer les restrictions applicables au commerce électronique et à la promotion en ligne
  • respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, droits du consommateur)
Programme
  • Créer son site Internet ou son application mobile
    • Choix et protection du nom de domaine
    • Contrat de création de site web / application mobile
    • Identifier les contraintes juridiques : activités réglementées,    distribution sélective,  etc.
    • Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers (contenu du site et choix des mots-clés)
    • Respecter les données personnelles et gérer les cookies
    • Mentions légales, conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente
  • Exploiter son site Internet / application mobile
    • Information du consommateur
    • Formation et preuve du contrat en ligne (capacité, consentement)
    • Obligations et responsabilités de l’e-marchand
    • Garanties légales et commerciales
    • Droit de rétractation
    • Clauses abusives et pratiques déloyales
    • Règlement des conflits et médiation
  • Faire fructifier son site Internet / application mobile : prospection électronique, publicité et promotion en ligne
    • Règles applicables à la prospection électronique
    • Politique des prix : soldes, promotions et vente avec primes
    • Organiser des jeux-concours
    • Faire de la publicité comparative
Public cible
  • Entrepreneurs et start-up
  • Commerçants en ligne
  • Juristes / responsables du développement e-business
Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours

Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de votre inscription. Il vous sera alors délivré en début du cours.

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
8 h
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
cliquez ici pour voir le plan
255,00 EUR