Droit

Commodo-incommodo et droit de l'environnement : législation, procédures et obligations

Objectifs

A l’issue de cette formation, le dirigeant aura acquis une bonne connaissance des législation, autorisations et obligations liées au droit environnemental et aux établissements classés (commodo-incommodo).

Programme
  • La législation relative aux établissements classés (commodo-incommodo)
    • La demande d’autorisation (dossier de demande et procédure d’autorisation)
    • La modification de l’autorisation et le transfert de l’établissement
    • La fin de l’exploitation
    • Les sanctions
    • Les recours à la disposition de l’exploitant
  • Les autres autorisations éventuellement nécessaires
    • Les autorisations ministérielles (sur base de la loi sur l’eau, sur base de la loi sur la protection de la nature)
    • Les autorisations du Bourgmestre (changement d’affectation, transformation autorisation de bâtir etc.)
  • Les obligations liées à la législation environnementale
    • La réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement
    • Le droit d’accès aux informations environnementales
    • Les obligations de dépollution
    • Les obligations en matière de bruit
    • La gestion des déchets
Certificat

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Support de cours

Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours

Formation
Formation
& Examen
Examen
FR
4 h
Chambre de Commerce Luxembourg
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg
Luxembourg
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130,00 EUR